Pour quels travaux l’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?

Un cas de sinistre pendant un travail en cours peut survenir sans préavis. La garantie dommage ouvrage est nécessaire pour prendre en charge le dommage. Mais dans quelles catégories de travaux l’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ? C’est ce dont nous allons parler dans cet article.

La fonctionnalité de l’assurance dommages-ouvrage !

L’assurance dommages-ouvrage a pour but de garantir le préfinancement du dommage, de procéder à un remboursement et d’effectuer en même temps les réparations nécessaires sans attendre une quelconque décision de justice. Cette dite garantie n’est valable que de manière décennale. Et pour bénéficier de ce financement, une souscription avant le début des chantiers est obligatoire. Vous pouvez en savoir plus sur l’assurance DO sur dommage-ouvrage.com pour avoir une idée sur sa durée. En fait, la garantie est valable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux et une non-souscription à ce type d’assurance entraîne une sanction pénale et civile d’un maître d’ouvrage considéré comme responsable d’une négligence. En effet, le constructeur est soumis à une présomption de responsabilité vis-à-vis de son client afin de garantir la qualité de son ouvrage pour les 10 prochaines années.

Quels sont les travaux qui nécessitent une assurance dommages-ouvrage ?

Tout propriétaire d’un bien immobilier lors d’une construction ou d’une rénovation est obligé de souscrire à cette assurance. Personne n’est à l’abri d’un dommage imprévu causé par un quelconque dysfonctionnement. L’assurance dommages ne couvre pas les dommages pendant les travaux en cours, elle ne prend effet qu’un an après la réception des travaux. Que vous soyez vendeur, propriétaire ou mandataire d’un ouvrage réalisant des travaux de construction ou de rénovation d’un bien immobilier, vous êtes soumis à l’obligation d’intégrer une assurance dommages-ouvrage. L’assurance prend effet après la date limite de parfait achèvement déclarée par les propriétaires.

Les dommages couverts par l’assurance dommages ouvrage !

Un cadre juridique souple de la loi incluse dans le code des assurances régit les différentes procédures de gestion des sinistres. Afin d’éviter des sanctions devant les tribunaux, l’assureur est pressé d’agir dans les meilleurs délais pour l’indemnisation des réparations avec un délai de 90 jours. Ensuite, les responsables des dégâts doivent rembourser aux assureurs les opérations d’indemnisation. L’assurance couvre les dommages importants tels que les fissures dans les murs, le décollement du toit, les infiltrations d’eau, etc. En général, tous les défauts de construction qui menacent la fonctionnalité d’un bien et remettent en cause la finalité des travaux sont couverts par cette dernière. La souscription à l’assurance dommages ouvrage n’est donc pas un choix, en réalité, elle se définit comme une obligation.

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