travauxchezvous

Doit-on souscrire une assurance dommages ouvrage pour une extension ?

Vous envisagez une extension ? Quelle que soit la raison qui vous pousse à agrandir votre maison, assurez-vous que les travaux sont conformes aux exigences de votre municipalité. Peu de gens connaissent l’existence de l’assurance dommages. Elle est pourtant très avantageuse et offre de nombreuses garanties. Elle permet d’éviter bon nombre de désagréments.

L’assurance dommages-ouvrage : à quoi sert-elle ?

Ce contrat vous garantit plusieurs privilèges. L’assurance dommages-ouvrage couvre les défauts et les vices cachés, grâce à la garantie décennale. Cela vous évitera d’aller en justice pour engager la responsabilité de l’artisan ou de l’entreprise de construction. Ainsi, l’assureur prendra en charge l’intégralité des réparations et demandera au professionnel en question de rembourser les frais. Même s’il a fait faillite ou a cessé son activité, cela n’empêche pas l’assurance dommages de fonctionner. Il est possible de l’activer dans les 10 ans qui suivent la réception de la maison. Elle est valable tant que la garantie décennale est encore valable. Vous pouvez la demander même pour l’extension de la maison. De plus, la loi Spineta du 4 janvier 1978 oblige les propriétaires à la souscrire en cas de travaux de rénovation lourds. Si vous avez des travaux d’extension, vous pouvez trouver les questions les plus posées sur la dommage ouvrage sur ce lien pour savoir davantage les procédures à suivre. Ce projet engage en effet la responsabilité civile décennale de l’artisan. L’extension peut en effet être assimilée à de gros travaux. Elle affecte la solidité de la structure existante, d’où la nécessité de souscrire à une assurance dommages-ouvrage.

Assurance dommages ouvrage : que couvre-t-elle ?

L’assurance dommages-ouvrage permet de couvrir les événements qui peuvent avoir un impact sur la solidité de l’ouvrage. Elle couvre également tous les défauts indissociables de l’ouvrage, comme les fondations ou la charpente. Elle couvre aussi tous les défauts fonctionnels qui empêchent la structure d’être pleinement occupée. L’assurance dommages-ouvrage est par ailleurs utile en cas de défauts graves tels que l’effondrement ou l’affaissement du toit, l’apparition de fissures dans les murs, etc. En revanche, la garantie ne s’applique pas aux éléments de décoration tels que la peinture écaillée ou les carreaux cassés, sauf si cela présente un danger pour les occupants.

Assurance dommages-ouvrage : comment ça marche ?

Une fois le défaut constaté, vous devez contacter la compagnie d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception. La procédure est définie par l’article L. 113-2-4 du Code des assurances. Le recours doit être effectué dans les 60 jours suivant la constatation du défaut par un expert. Ce dernier calculera le montant des travaux de réparation. L’assureur a 30 jours pour répondre à la lettre et proposer un montant d’indemnisation.

Quitter la version mobile